Impôt sur les successions (US Estate Tax) sur les actions américaines (RSU, options, ETF) ? Ce que vous devez savoir

Succession avec des actifs situés aux États-Unis (US situs assets)

Même un non-résident des États-Unis peut être redevable de l'US Estate Tax (impôt sur les successions américain), notamment lorsque cette personne hérite d'actifs situés aux États-Unis (appelés « US situs assets »). Les US situs assets comprennent, entre autres : les biens immobiliers ou mobiliers situés aux États-Unis (par exemple, de l'or ou des bijoux dans un coffre-fort), les parts de fonds d'investissement constitués selon le droit américain, ainsi que les actions ou obligations émises par une société américaine. Les options sur actions ou les RSU (Restricted Stock Units) portant sur des actions d'une société américaine sont également considérées comme des US situs assets.

Exonération en dessous de 60 000 USD

Pour les héritiers qui ne sont ni résidents ni citoyens des États-Unis, une exonération de déclaration s'applique si la valeur totale des US situs assets reste inférieure au seuil de 60 000 USD. Le taux actuel de l'impôt sur les successions américain est progressif et varie entre 18 et 40 %, selon la valeur des US situs assets. Si le seuil est dépassé, l'exonération est convertie en un crédit d'impôt de 13 000 USD, à déduire de l'US Estate Tax due. 

Le régime matrimonial et certains frais de succession peuvent influencer la base imposable pour l'US Estate Tax.

ETF : Bouclier ou non ?

Lors d'un investissement dans un ETF (Exchange Traded Fund), il est important de vérifier où le fonds est établi (domicile). Cela peut être déduit des deux premières lettres du code ISIN. Le domicile du fonds détermine le taux de retenue à la source sur les dividendes versés par le fonds, dans la mesure où il s'agit d'un fonds de distribution. En outre, le domicile du fonds détermine si l'US Estate Tax est applicable ou non. Les investissements dans des ETF domiciliés aux États-Unis (code ISIN « US ») sont soumis à l'US Estate Tax si la valeur marchande de l'investissement dans le fonds dépasse 60 000 USD au moment du décès.

Un ETF domicilié en dehors des États-Unis peut donc servir de bouclier contre l'US Estate Tax : en détenant les actions via l'ETF et non directement, on évite l'US Estate Tax.

Déclaration tardive : amendes et intérêts élevés

La déclaration (Formulaire 706-NA) doit être soumise dans les 9 mois suivant le décès. Il est possible de demander un seul report de 6 mois pour le dépôt de la déclaration (mais pas pour le paiement) pendant cette période de 9 mois.

Des amendes sont appliquées en cas de déclaration tardive et de paiement tardif. De plus, des intérêts sont facturés sur l'impôt sur les successions et les amendes impayés. Dans des circonstances exceptionnelles, l'IRS peut, sur demande motivée, décider d'annuler certaines amendes.

Libération des actifs uniquement possible avec l'Estate Tax Closing Letter

Au plus tôt 9 mois après le dépôt de la déclaration et le paiement de l'impôt, l'héritier peut demander une Estate Tax Closing Letter (lettre de clôture de l'impôt sur les successions) auprès de l'IRS. Cette lettre permet de faire libérer les actifs auprès de la banque ou du courtier et, par exemple, de les faire transférer vers un compte en Belgique.

Obligations en Belgique ?

Les actifs sont également soumis à des obligations fiscales en Belgique. Il est possible qu'elles n'aient pas été respectées par le passé et qu'elles doivent être régularisées. Par exemple, il peut être nécessaire de procéder à une déclaration de la Taxe sur les Opérations de Bourse (TOB) ou de la Taxe Annuelle sur les Comptes-Titres (TATC). Si les US situs assets ont été acquis en échange de services non fournis aux États-Unis, les avantages étaient imposables en Belgique du vivant du défunt en tant que revenus professionnels. Une régularisation fiscale est alors nécessaire, d'autant plus que cela est par définition contrôlé par les banques belges si les héritiers souhaitent rapatrier les fonds ou les titres en Belgique.

Après le décès du contribuable belge, une déclaration de succession est déposée en Belgique dans les 4 mois. Les biens étrangers (par exemple, un portefeuille de titres américains) doivent également y être déclarés. L'impôt sur les successions peut être réduit du montant de l'impôt sur les successions effectivement payé à l'étranger, par le biais d'une opposition ou d'une demande de dégrèvement d'office. Si le droit au portefeuille de titres avec des US situs assets n'est pas encore certain au moment de la déclaration de succession (par exemple, certaines conditions doivent être remplies), il est préférable de mentionner la déclaration pro memoria dans l'actif, et de déposer une déclaration supplémentaire ultérieurement, dès que le droit est devenu une certitude.

Sansen International Tax Lawyers

Sansen International Tax Lawyers est un cabinet d'avocats « boutique » fondé en 2014 par Erik Sansen. Le cabinet est spécialisé en fiscalité internationale et nationale, se concentrant sur le conseil fiscal, les procédures fiscales et la planification successorale.

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Cet article a été rédigé par : 
Erik Sansen, avocat associé chez Sansen International Tax Lawyers 
Tim Roovers, avocat associé chez Sansen International Tax Lawyers 
Eva Nackaerts, avocate chez Sansen International Tax Lawyers