Qu’est-ce qui change pour votre planification successorale à partir de 2026 ?

1. Droits de succession réduits entre partenaires : augmentation de l’exonération à la base

En matière de droits de succession, le partenaire survivant bénéficie automatiquement d'une exonération sur un certain montant de biens meubles (ce qu'on appelle l'exonération à la base ou voetvrijstelling). Cette exonération sera portée de 50 000 € à 75 000 € comme suit :

• 50 000 € pour un décès survenant avant le 1er janvier 2026. 
• 75 000 € pour un décès survenant à partir du 1er janvier 2026.

Concrètement, cette innovation ne représente qu'une réduction supplémentaire de 2 250 € des droits de succession.  

La part de la succession mobilière dépassant cette exonération reste soumise aux tarifs normaux des droits de succession, à savoir : 

• 9 % jusqu'à 250 000 € 
• 27 % sur la tranche supérieure à 250 000 € 

2. Hériter de personnes célibataires devient moins onéreux

La deuxième modification concerne une baisse des tarifs de droits de succession pour les célibataires sans enfant. Cette réduction remplace le « legs de l’amitié ». Grâce à ce nouveau régime, les célibataires sans enfant peuvent léguer un montant allant jusqu'à 100 000 € aux héritiers de leur choix à un tarif avantageux.

• Qui ? Les célibataires sans enfant : personnes sans partenaire et sans descendance. 
• Quand ? À partir du 1er janvier 2026. 
• Comment ? Par testament (ce n'est pas automatique). 
• Combien ? Jusqu'à 100 000 € peuvent être légués à un tarif réduit de 3 % à 9 % de droits de succession. 

Pour la part excédant les 100 000 €, les tarifs normaux entre frères/sœurs et entre autres personnes restent d'application. 

Ce nouveau régime n'est pas cumulable avec le legs de l’amitié. Pour rappel, le legs de l’amitié permettait de léguer 15 000 € à des amis ou parents éloignés au tarif de 3 %. Ce dispositif va s'éteindre : il ne restera applicable que si le testament a été rédigé avant le 1er janvier 2026. 

3. Durcissement du droit de vente réduit (2 %) pour la première habitation propre

Le tarif standard pour l'achat d'un bien immobilier en Flandre est de 12 % (droits d'enregistrement/droit de vente). Il existe toutefois un régime de faveur important pour l'achat de l'unique habitation propre, avec un taux réduit de 2 %. 

Dès le 1er janvier 2026, les conditions pour bénéficier de ce taux réduit seront durcies sur trois points : 

1. Uniquement pour l'achat par des personnes physiques : L'habitation doit être entièrement acquise par des personnes physiques. Les achats à des fins professionnelles sont exclus. Les achats conjoints avec une personne morale (comme une société) sont également soumis au tarif général de 12 %. Si une personne physique et une société achètent chacune la moitié d'une maison, l'achat des deux parties sera taxé à 12 %. 

   L'application du taux réduit reste toutefois possible pour des achats séparés de parties juridiquement distinctes (scission entre partie professionnelle et privée). 

2. Uniquement pour l'achat en pleine propriété : Le taux réduit de 2 % ne s'appliquera désormais qu'aux achats en pleine propriété. En cas d'achat scindé (usufruit - nue-propriété), le taux de 12 % sera applicable. 
    
   1. Exemple : Une femme achète 80 % d'une maison en pleine propriété et son partenaire 20 % en pleine propriété => les deux bénéficient du taux de 2 %. 
   2. Contre-exemple : Une femme achète 98 % en nue-propriété et 1 % en pleine propriété, et son partenaire achète 98 % en usufruit et 1 % en pleine propriété => le taux de 2 % ne s'applique que sur l'achat de 1 % en pleine propriété pour chacun. Le taux de 12 % est dû sur l'usufruit et la nue-propriété. 
       
3. Obligation d'inscription d'au moins un an : Désormais, l'acquéreur doit se domicilier à l'adresse du bien dans les trois ans suivant la date de l'acte authentique, et maintenir cette inscription pendant une période ininterrompue d'au moins un an. 
   
   Cette obligation s'applique à chaque acquéreur individuellement. 

4. Durcissement du régime de faveur pour les entreprises familiales

En Flandre, il existe un régime de faveur concernant les droits de donation et de succession pour les entreprises familiales répondant à certaines conditions : 

• Exonération des droits de donation : 0 % 
• Tarif fixe des droits de succession : 
  • 3 % en ligne directe ou entre partenaires 
  • 7 % entre autres personnes 
     

À partir du 1er janvier 2026, ce régime sera durci. Désormais, la valeur de l'immobilier résidentiel sera en principe exclue du régime de faveur, sauf si les deux conditions suivantes sont remplies : 

• Au moins 75 % du chiffre d'affaires de l'entreprise familiale provient d'activités immobilières 
  ET 
• L'entreprise familiale emploie au moins un travailleur à temps plein durant les 3 ans précédant et les 3 ans suivant la transmission. 

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'immobilier résidentiel ne pourra pas bénéficier du régime de faveur.